La procédure se compose de quatre étapes :

1. Tentative de conciliation amiable avec tous les créanciers (1ère étape)
2. Établissement d’un plan d’épurement de la dette avec le soutien des autorités judiciaires (2e étape, pas obligatoire)
3. Procédure d'insolvabilité judiciaire (3e étape)
4. Remise du solde des dettes (4e étape)

À l'issue de la quatrième étape, vous obtenez la remise du solde de dette. Sont alors effacées les dettes existantes au début de la procédure d’insolvabilité.

Condition 1: Vous devez établir une liste de toutes vos dettes

Condition 2 : Vous devez à l’avenir vous débrouiller avec l'argent que vous avez à votre disposition: c'est-à-dire, ne pas contracter de nouvelles dettes .

Il s’agit alors de trouver un arrangement extrajudiciaire avec tous les créanciers. À cet effet, adressez-vous impérativement à un service de conseil aux personnes endettées ou à un avocat spécialisé (procurez-vous si possible un chèque d'assistance juridique – «Beratungshilfeschein»).

Il est important que vous signaliez au conseiller ou à l'avocat toutes les instances qui vous réclament de l'argent (même si vous n'êtes pas d'accord avec ces créances). Vous devez également indiquer les paiements en cours ! Indiquez également ce que vous possédez (p. ex. : voiture, assurance vie, terrain).

En cas d’arrangement amiable avec tous les créanciers (p. ex. parce qu'une tierce personne met à disposition de l'argent à répartir entre les créanciers), une procédure d’insolvabilité n’est pas nécessaire. En cas de refus de l’arrangement, une attestation en ce sens vous sera envoyée par le service de conseil ou votre avocat. Cette attestation est nécessaire pour pouvoir déposer une demande de procédure d’insolvabilité. Demandez au service de conseil ou à votre avocat de vous aider remplir de formulaire de demande.

(Cette étape n’est pas forcément obligatoire)

Après remise de votre demande d'ouverture de procédure auprès du tribunal compétent, celui-ci peut décider de l’opportunité d'une nouvelle tentative d'entente avec tous les créanciers. Ce sera notamment le cas si la tentative d'arrangement amiable a échoué seulement de peu. Si la majorité des créanciers (calculée à partir du nombre de personnes et du montant total des dettes) approuve le plan, le tribunal peut « forcer » les créanciers qui l’ont refusé à l’accepter.

Si la 2e étape s'avère sans espoir (ou a échoué), le tribunal ouvre une procédure de faillite qui est annoncée sur Internet. Il nomme un administrateur de faillite (en général un avocat).

Celui-ci a éventuellement deux rôles:

• faire une liste de toutes les créances que des créanciers font valoir contre vous ; Attention: lorsque des créances sont recensées en tant que « acte illicite commis intentionnellement », elles seront, par la suite, exclues de la remise du solde des dettes. Cela peut également s'appliquer à des pensions alimentaires non payées. Vérifiez donc l'existence réelle d'une infraction pénale intentionnelle. S'il s'avère que ce n'est pas le cas, vous devez faire opposition à cette qualification auprès du tribunal compétent en matière de faillite.
• Il prélève votre patrimoine et vos revenus saisissables et peut, ce faisant, éventuellement également réclamer le remboursement de paiements des derniers mois. L'argent prélevé sert d’abord à payer les coûts de procédures (frais de tribunaux et rémunération de l’administrateur de faillite). Attention: L‘administrateur vérifie les informations que vous avez indiquées dans la demande de procédure d’insolvabilité. S’il devait constater des revenus ou actifs que vous avez, délibérément ou par négligence caractérisée, omis de mentionner dans cette demande, la procédure de faillite risque d’échouer.

Une fois le travail de l'administrateur, la procédure de faillite est levée par décision du tribunal et la phase de remise du solde des dettes commence. La partie saisissable de votre revenu continuera de faire l’objet de prélèvements. En cas d’héritage, vous devez en céder la moitié à l’administrateur. Vous pouvez également renoncer à l’héritage. Les paiements aux différents créanciers ne peuvent être faits que par l’entremise de l’administrateur. Il est en outre important que vous signaliez à l’administrateur et au tribunal tout changement intervenant dans votre situation familiale ou financière, tels que changement d’emploi ou déménagement.

Vous pouvez déposer une demande VIV même en cas de chômage. Il est toutefois essentiel que vous soyez activement à la recherche d'un emploi, que vous envoyiez des candidatures et que vous acceptiez tout emploi tolérable. Vous devrez apporter la preuve de vos efforts. Une activité à temps partiel n’est acceptable que lorsque vos enfants doivent être gardés (par exemple parce que vous ne pouvez pas obtenir de place de garderie après l’école).

Si vous avez satisfait à vos obligations, le tribunal de la faillite établit une remise du solde de dettes ; ce qui signifie que les dettes restantes sont effacées. Cette amnistie ne couvre pas les peines pécuniaires et amendes, ni les dettes résultant d'infractions pénales intentionnelles (p. ex. indemnisation pour souffrances ou mauvais traitements). Les nouvelles dettes, apparues pendant la procédure de faillite, restent et doivent être réglées.

La remise du solde de dettes peut être refusée, par exemple pour les raisons suivantes :

• Vous avez, dans les trois dernières années précédant la demande, donné, par négligence caractérisée, des informations fausses dans le cadre d’une demande de crédit ou de prestations publiques;
• vous avez donné de fausses informations;
• dans les trois dernières années précédant la demande, vous avez gaspillé des actifs patrimoniaux ou contracté des dettes irraisonnables.

La durée diffère d’une situation à l’autre et dépend du fait que des biens soient saisis ou non et de combien?

La procédure dure:

• six ans, lorsque les coûts de procédure n’ont pas pu être payés;
• cinq ans, lorsque les coûts de procédure ont pu être payés;
• trois ans quand, en plus de tous les frais de procédure, les créanciers ont également obtenu 35 % de leurs créances.

Les organismes de conseil aux personnes endettées proposent en général leur soutien à titre gratuit. Vous devrez payer un avocat si aucune aide au conseil ne vous est accordée.

La procédure de tribunal génère des coûts. En cas d’incapacité de règlement des frais judiciaires, vous pouvez demander un moratoire. Le tribunal reporte alors tous les coûts jusqu'au moment de la remise du solde de dettes. Lorsque l’administrateur retient des montants, les coûts ayant fait l'objet d'un tel moratoire sont payés en premier.

S’il reste des coûts impayés après la remise du solde de dette, il y aura une vérification annuelle de votre capacité à payer des échéances adaptées (pendant 4 ans maximum).